Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 28 mai 2013
C.J.U.E. : Contrat de coopération entre entités publiques, sans appel à la concurrence?
Pas de conclusion de contrat sans un appel à la concurrence.
Voir cette actualité
Le 23 mai 2013
Fin du contrat : carctère définitif du décompte en cas de réception des réserves.
Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves
Voir cette actualité
Le 15 mai 2013
Marchés publics : le recours à une marque dans un MAPA peut être légal
Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
Voir cette actualité
Le 29 janvier 2013
Marchés publics : Pouvoir de résiliation d'un acheteur public
Une personne publique peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général sans indemisation pour le cocontractant à partir du moment où des stipulations contractuelles le prévoient.
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :