Actualités

Nouveau Diplôme

L'architecte, chargé d'une mission de maitrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition , alors qu'il ne dipose pas d'un permis de démolir, commet une faute.

Pour obtenir un permis de cosntruire concernant un séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyenou qu'il a l'accord de

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.