Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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C.J.U.E. : Contrat de coopération entre entités publiques, sans appel à la concurrence?

Le 28 mai 2013
Pas de conclusion de contrat sans un appel à la concurrence.

Est contraire au droit de l'Union en matière de marchés publics une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération qui n'a pas pour but un service public ou des objectifs d’intérêt public, ou qui favorise un prestataire privé.

Le Consiglio di Stato (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1422/2007 du 4 décembre 2007 au sujet d’un contrat de consultance conclu entre deux entités publiques, dont une université, et portant sur l’étude ainsi que l’évaluation de la vulnérabilité sismique des structures hospitalières de la province de Lecce.

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que “le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents”.

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