Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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LE CONTRAT

Le 17 décembre 2011
L'article 1134 du code civil est vraiment la base du contrat. A savoir absolument.

Article 1134 du code civil :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi".

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