Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

  • DisponibilitÉ
  • Écoute
  • conseil
  • Assistance
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Le référé en matière de passation des contrats et marchés publics : seconde partie : le référé contractuel :

Le référé en matière de passation des contrats et marchés publics : seconde partie : le référé contractuel :

Le 24 août 2011
Il s'agit là du référé contractuel : 1) Nature et présentation du recours par les articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative.

Article L551-13 du code de justice administrative :

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L 551-5, d'un recours régi par la présente section. 

Article L551-14 du code de justice administrative :

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l’article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

 Article L551-15 du code de justice administrative :

Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.

La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique.

 Article L551-16 du code de justice administrative :

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :

Coordonnées

Tél : 04.91.37.23.05
Port : 06.09.41.59.07
Email : ME CONTACTER
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 19h
22 rue Edouard Delanglade
13006 MARSEILLE

voir le plan d’accès

Lettre d´information
t