Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Le référé en matière de passation des contrats et marchés publics (suite) : 3) Les dispositions communes.

Le 08 août 2011
Il s'agit des artciles L. 551. 10 à L. 551-12 du code de justice administrative pour la procédure de référé précontractuel.

Article L551-10 du code de justice administrative :

Les personnes habilitées à engager les recours prévus auxarticles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci, lorsque la Commission européenne lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables a été commise. 

Article L551-11du code de justice administrative :

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

 Article L551-12 du code de justice administrative :

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

 

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