Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Le référé en procédure administrative : le juge ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Le 02 février 2012
Il s'agit du référé constat, qui fait partie des référés "instruction", et pouvant être ordonné par le juge administratif.

 

Artilce R. 531-1 du code de justice administrative :

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

 

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.

 

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

 

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