Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994, Suite.

Le 11 juillet 2014
Quant aux personnes susceptibles d'exercer une telle action directe contre les contrats, on peut les ranger en trois catégories: le Préfet (agissant dans l'exercce du contrôle de légalité); les membres assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités; enfin, tout tiers au contrat "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". Cette dernière catégorie ne se réduit donc pas naux seuls candidats évincés, mais va bien au-delà et pourrait ainsi concerner des contribuables locaux, des ordres professionnels, des associations de défense d'usagers , etc.

Cette distinction par catégories de requérants a, par ailleurs, une incidence directe sur la nature des irrégularités de nature à pouvoir être invoquées à l'appui d'un tel recours: tandis que le Préfet et les élus locaux peuvent se prévaloir de tout moyen, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices "en rapport direct avec l'intérêt lésé dont is prévalent" ou ceux "d'une gravioté telle que le Juge devrait les relever d'office". Cette exigence devrait en pratique constituer un filtre important, surtout si la jurisprudence en retient une interprétation restrictive.

Enfin, les modalités d'exercice de ce recours sont alignées sur celles dégagées par la jurisprudence dans le cadre du recours Tropic. A savoir que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des "mesures de publicité appropriées", ce qui suppose notamment, pour que ce délai de recours soit efficacement déclenché, la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

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