Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

  • DisponibilitÉ
  • Écoute
  • conseil
  • Assistance
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Passation Marché Public.Suite

Passation Marché Public.Suite

Le 15 juillet 2014
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
Par conséquent, eu égard au lien existant ainsi entre l'un des critères d'attribution du lot et l'exécution des prestations, c'est sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridque que le Juge des référés a pris en compte les stipulatiojns du marché et les conditions de son exécution, pour apprécier si, ainsi que le soutenait la société, le critère relatif à l'insertion était ou non entaché d'incertitudes ou de contradictions.

Le Conseil d'Etat affirme que le Juge des référés a pu, dès lors, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimer que niles stipulations de l'article 1-5 du CCAP ni les explications complémentaires du pouvoir adjudicateur ne faisaient clairement apparaître comment s'appliquait l'engagement de lk'attributaire relaitf au nombre d'heures d'insertion en cas de rerpise des personnels du marché précédent.

C'est également par une appréciation souveraine exempte de dénaturation qu'il en déduit que les sous-critère relatif au nombre d'heures de travail réservées à l'insertion professionnelle de personnes en difficultés était entaché d'incertitudes constuitutives, en l'espèce, d'un manquement de la commune aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser la société requérante.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :

Coordonnées

Tél : 04.91.37.23.05
Port : 06.09.41.59.07
Email : ME CONTACTER
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 19h
22 rue Edouard Delanglade
13006 MARSEILLE

voir le plan d’accès

Lettre d´information
t