Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Précisions jurisprudentielles à propos de l'annulation partielle d'un permis de construire

Le 05 mai 2014
Voici un arrêt qui contieznt e nouvelles précisions relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme autorisant le Juge à prononcer l'annulation partielle d'un permis de construire. Il fait suite à ceux rendus les 23 février et 1er mar 2013(SNC Hôtel de la Bretonnerie, re.n°325179, t.p 1068; req.n°350306, ccl.X. de Lesquen, BJDU 3/2013) qui avaient étable, selon une formulation reprise dans un considérant de la présente décision, d'une part, "que lorsque les éléments d'un projet de coinstruction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le Juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux", et d'autre part, "qu'il résulte des dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisle qu'en dehors de cette hypothèse, le Juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanismle dans le cas où une illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste du projet, le Juge pouvant, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un dalai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation subsistante, partiellement annulée".
ce nouvel arrêt, qui confirme l'annulation par la Cour Administrative de MARSEILLE d'un permis de construire un ensemble immobilier de 21 villas, 22 logements sociaux et une unité de vie de 13 logements entant seulement qu'il autorise des pentes de toiture supérieures à 35% apporte deux nouveaux éclairages sur les modalités de l'annulation partielle. En premier lieu, le Juge peut mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L.600-5 sans en avoir à inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. En second lieu, l'annulation partielle ne peut être prononcée qui si le vice est susceptible d'petre régularisé sans remlise en cause de la conception générale ou de l'implantation des constructions. Les adaptations apportées au projet doivent donc être limitées pour pouvoir bénficier d'un permis modificatif. Dans le cadre d'un permis modificatif consécutif à une annulation partielle comme dans le cadre d'un permis modificatif ordinaire, la conception générale du projet ne doit pas être altérée par les changements.

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