Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Travaux inachevés et poursuites pénales

Le 05 mai 2014
Un maire peut-il ordonner la remise en état d'un terrain devenu dangereux suite au creusement d'un terrain afin de réaliser les fondations d'une construction finalement abandonnée?
Le Ministre interrogé estile que cette situation peut être résolue par la mise en oeuvre pae le Maire des prérogatives qu'il tient des dispositions pénales du code de l'urbanisme. Un permis de construire périmé n'a effectivement plus d'existence légale. C'est le cas lorsque les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année( C.urb.R.424-17).  Ces travaux sont constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissemenyt d'un procès-verbal dans les conditions prévue à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc.
Le Juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue de rétzblissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme.

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