Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016?

Le 12 mai 2012
Il est sérieusement envisagé que la passation des marchés publics s'effectue par voie électronique.

Une communication présentée par la Commission européenne propose de faire de la passation électronique des marchés publics la règle plutôt que l'exception, en en faisant la méthode standard dans toute l'UE d'ici à la mi-2016. Les mesures envisagées sont notamment les suivantes :

- soutenir financièrement et techniquement le développement de l'infrastructure de passation électronique de marchés publics par l'intermédiaire des programmes et des financements de l'UE ;

- définir et échanger les bonnes pratiques dans le domaine de la passation électronique de marchés ;

contrôler le niveau d'adoption de la passation électronique et mesurer ses bénéfices ;

mettre en oeuvre une vaste stratégie de diffusion pour informer les parties intéressées des possibilités et des avantages que présente la passation électronique de marchés publics.

- La communication annonce aussi que la Commission européenne elle-même recourra exclusivement à la passation électronique de marchés dès la mi-2015, soit un an avant la date limite imposée aux États membres, et qu'elle mettra ses solutions à la disposition de ces derniers.


Les propositions législatives adoptées par la Commission européenne en décembre 2011 (IP/11/1580) en vue de moderniser les marchés publics en Europe prévoient une transition progressive vers la passation électronique dans l'UE

- premièrement, en rendant les moyens électroniques de communication obligatoires pour certaines étapes de la procédure de passation de marchés (notification des appels et mise à disposition de la documentation), dès la mi-2014 (date limite attendue de transposition de la directive révisée). Les centrales d'achat devraient aussi passer à des moyens de communication intégralement électroniques, et notamment soumettre électroniquement les offres, à la même échéance ;

- ensuite, en rendant les moyens électroniques de communication obligatoires pour tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les procédures de passation de marchés à la mi-2016 au plus tard (deux ans après la date limite attendue de transposition de la directive révisée) ;
- enfin, en adoptant des dispositions plus détaillées pour encourager l'interopérabilité et la normalisation des procédures électroniques de passation de marchés.

- Prochaines étapes. - La Commission organise une conférence au cours de laquelle seront débattus les avantages de la passation électronique de marchés et les difficultés que pose sa mise en œuvre.

Cette conférence, intitulée " Les marchés publics électroniques - Enjeux et possibilités", aura lieu le 26 juin 2012.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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