Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Contrôle de légalité des décisions relatives à une déclaration préalable

Le 05 mai 2014
Cet arrêt éclaircit enfin les conditions dans lesquelles le Préfet contrôle la légalité des décisiosn tacites de non-opposition à des travaux déclarés. Il confirme que ces décisions doivent être obligatoirement transmises au Préfet au motif qu'elles relèves de la catégorie des autorisations d'occuper le sol visées dont la 6° de l'article L.2131-2 du CGCT. Le Préfet peut donc déférer les décisions de non-opposition aux travaux qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois de la transmission. En l'absence de disposition particulière dans le code de l'urbanisme, il y a lieu de considérer qu'une commune siastifait à l'obligation de transmission en adressant au Préfet la déclaration préalable faite par le pétionnaire, comme l'exige l'article R.423-7 du code de l'urbanisme.Le délai de déféré court de la date à laquelle la décision est acquise, c'est-à-dire à l'expiration du délai dont dispose l'autorité compétente pour s'oppser aux travaux.
Si la commune transmet la déclaration préalable et, le cas échéant, les décisions de modification de délai, postérieurement à la date de la décision tacite de non-opposition à la réalisation des travaux, le délai du déféré court compter de cette transmission.C'est le cas de cette affaire. L'article L.424-8 du code de l'urbanisme qui prévoit que la décision de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise n'a donc pas de répercussion sur le déféré préfectoral.

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