Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Avocat permis de conduire Marseille

Pour les problèmes concernant la validité et la conservation de votre permis de conduire, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocat docteur et spécialiste en droit public, sis 22 rue Edouard Delanglade, à Marseille (13006), mettra en ouvre son pôle de compétences acquis pendant cinq années dans la juridiction administrative en qualité de stagiaire puis d'assistante des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d'Appel pour vous défendre au mieux,.


En cas de retrait, de perte de points, de suspension et d'annulation de votre permis de conduire :

Tout d'abord, aux termes de l'article L 223-1 du code de la route, il est indiqué que :

« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (.). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l 'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille vous conseillera dans vos démarches pour récupérer des points de votre permis de conduire et pour conserver votre titre de conduite et s'occupera de remplir le formulaire de requête en exonération que vous recevez avec l'avis de contravention.

Ensuite, selon les dispositions du code de la route, si vous êtes concernés par les cas suivants :

vous avez déjà payé les amendes forfaitaires ;
vous avez reçu le titre exécutoire de l'amende forfaitaire émis par le Trésor Public ;
vous exécutez une composition pénale ;
Vous avez été condamné de manière définitive par une juridiction répressive,

Votre avocate étudiera votre relevé d'information intégral qui comporte toutes les renseignements sur votre permis de conduire. Elle vérifiera pour vous la régularité de la procédure de retrait de points suivie par l'administration et la légalité de la perte de points de votre permis de conduire.

Enfin, si vous recevez par courrier le fameux imprimé 48 c'est à dire la décision du Ministre de l'Intérieur, qui vous informe du dernier retrait de points de votre permis de conduire, qui vous rappelle les retraits de points antérieurs et qui constate la perte de validité de votre titre de conduite,

Dans ces cas, votre avocate, spécialiste en droit public, formera contre la décision de retrait, de suspension, d'annulation et de perte de points de votre permis de conduire, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification :

un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur ;
une demande de régularisation de points du permis de conduire auprès du Fichier National des permis de conduire ;
un recours en annulation de la décision qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort de votre lieu d'habitation ;
une procédure d'urgence en référé suspension de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent.

Pour les contentieux du permis de conduire relevant de la juridiction administrative, votre avocate vous défendra sur tout le territoire national et notamment devant le Tribunal administratif de Montpellier, de Nîmes, de Marseille, de Toulon, de Nice.


En cas de délit routier et d'infraction grave au code de la route :

Tout d'abord, si vous êtes concernés par les cas suivants :

vous avez commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h,
vous avez conduit sans assurance de votre véhicule ou sans permis de conduire valide,
vous avez conduit sous l'empire d'un état alcoolique,
vous avez refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater les infractions..,

Ensuite, selon les délits routiers qui vous sont reprochés, si vous recevez une convocation à vous présenter par devant les juridictions répressives, à savoir :

le Procureur de la République ou son délégué
le juge de proximité
le Tribunal de Police
le Tribunal correctionnel

Dans ces cas, consciente qu'une condamnation entraînerait des préjudices lourds sur votre vie professionnelle et des troubles importants dans votre vie quotidienne, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocate inscrite barreau de Marseille, par les fondements juridiques acquis en droit pénal en qualité de chargé de cours à la faculté de droit de Nice, recherchera les vices de procédure, les nullités de procédure et les opportunités de diminuer la sanction pénale que vous encourez, notamment en limitant la suspension de la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Pour les contentieux du permis de conduire relevant de la juridiction pénale, votre avocat vous défendra principalement devant les tribunaux répressifs du département des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes-Maritimes (06),du Vaucluse (84), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), du Gard (30) et de l'Hérault (34).

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Tél : 04.91.37.23.05
Port : 06.09.41.59.07
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Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 19h
22 rue Edouard Delanglade
13006 MARSEILLE

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