Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Indemnisation du titulaire d'un marché public

Le 28 juin 2012
Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants,

Dans un arrêt du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sauf si l'allongement de la durée du chantier est lié à la réalisation de travaux supplémentaires.
Il précise, en outre, que ce préjudice doit être certain et présenter avec ces retards un lien de causalité directe.

La Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de Versailles a insuffisamment motivé son arrêt en refusant de faire droit aux conclusions de la société requérante, tendant à l'indemnisation de ses frais occasionnés par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à celui escompté sur la base du calendrier contractuel, aux motifs que les retards de chantiers, imputables au groupement de maîtrise d'oeuvre, étaient intervenus "hors de la période de dysfonctionnement du chantier", sans préciser en quoi cette circonstance faisait obstacle à l'indemnisation des préjudices allégués.

 

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