Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Le 29 juillet 2011
Il s'agit là du référé précontractuel : 1 ) Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

Article L551-1 du code de justice administrative :

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

 

Article L551-2 du code de justice administrative :

I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

 

 

 

Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L.551-7.

 

relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

 

     

 

Article L551-3 du code de justice administrative :

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

 

Article L551-4 du code de justice administrative :

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

 

  

 

 

 

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