Avocat au Barreau de Marseille, Spécialiste en droit public, Docteur en droit, ancienne assistante des juridictions administratives

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Marchés publics : le recours à une marque dans un MAPA peut être légal

Le 15 mai 2013
Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.

Une université a lancé, le 3 avril 2009, une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la fourniture et la mise en oeuvre d'un progiciel de gestion de salles, des emplois du temps et des ressources de l'université. Par un courrier en date du 15 juin 2009, l'université a notifié à la société I. le rejet de son offre et l'attribution du marché à la société A. en raison de la meilleure valeur technique de son offre. La société évincée a saisi la justice administrative afin de voir annuler le marché.
Le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 18 mai 2011, ayant rejeté sa demande, la société I. interjette appel.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement.
Dans un arrêt du 14 février 2013, elle juge que "l'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières prévoit que l'application devra s'appuyer sur le système de gestion de bases de données relationnelles Oracle". Elle estime ensuite que "si la société requérante soutient que la référence à une marque est interdite, il ressort des pièces du dossier que toutes les applications métiers de l'université de Poitiers utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'université". En conséquence, "l'université a pu régulièrement exiger que l'application proposée s'appuie sur le système Oracle".

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