Avocat droit des fonctionnaires Marseille

En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 16, rue Lulli à Marseille (13001), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, notamment à la Chambre traitant du contentieux de la fonction publique au Tribunal administratif de Nice pendant deux années, met à votre disposition un pôle de compétences spécifiques en droit administratif au service des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et du service public hospitalier, des agents publics et des agents non titulaires.

De cette manière, la structure de Maître Karine PELGRIN intervient à vos côtés pour tous les problèmes relatifs à :

  • L'entrée dans la fonction publique : concours, stage, titularisation ;
  • Le déroulement de carrière : l’avancement, la notation ;
  • Le statut des personnels, s’agissant de la rémunération et du régime indemnitaire applicable ;
  • La sortie dans la fonction publique : la retraite, les pensions ;
  • Le droit aux congés ;
  • Le droit disciplinaire ;

En cas de décision administrative prise à l’encontre d’un fonctionnaire  :

Tout d’abord, si vous êtes concernés par les cas suivants :

  • L’administration locale refuse de vous titulariser ;
  • Vous voulez contester la notation de votre hiérarchie ;
  • Une procédure disciplinaire est diligentée à l’encontre d’un fonctionnaire ;
  • L’administration ne vous verse pas les primes et les indemnités auxquelles vous avez droit ;
  • La collectivité territoriale a mis fin prématurément à votre détachement ;
  • L’administration refuse de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie dont vous êtes atteint et de vous accorder un Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service ou un Congé de Longue Maladie…
Votre avocat, Maître Karine PELGRIN veillera au respect et à la garantie de vos droits, notamment pour l’accès à votre dossier administratif et assurera votre défense devant la juridiction administrative et le Conseil de discipline

En cas de décision administrative prise à l’encontre d’un fonctionnaire :

Ensuite, si l’administration a infligé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public, qui peut être l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours, le déplacement d’office, la rétrogradation, l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois mois à deux ans, la mise à la retraite d’office, la révocation.

Dans tous les cas, votre avocate, spécialiste en droit public, s’engage à procéder à toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir vos intérêts et formera contre la décision qui vous cause un préjudice ou par laquelle l’administration vous a infligé une sanction, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification :

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  • Un recours gracieux auprès de l’autorité administrative ;
  • Une médiation en vertu des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative en vue de trouver une issue définitive à ce litige ;
  • Un recours en annulation de la décision qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort de l’auteur de la décision ;
  • Une procédure d’urgence en référé suspension de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent ;
  • Une procédure indemnitaire pour le préjudice moral et financier subi, en conséquence de la décision illégale prise par l’autorité administrative.

Consciente qu’une décision administrative illégale entraînerait des conséquences préjudiciables sur votre vie professionnelle, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocate inscrite barreau de Marseille, par les connaissances juridiques consolidées en droit administratif en qualité d’assistance de justice des juridictions administratives, étudiera les vices de procédure, les erreurs de droit commises par l’administration, les possibilités de limiter les conséquences d’une sanction disciplinaire sur le déroulement de votre carrière et les moyens pour obtenir l’annulation de la décision prise à votre encontre.

Elle sollicitera également près le Tribunal la reconstitution de votre carrière. Votre avocate vérifiera attentivement l’exécution par l’administration du jugement rendu par le Tribunal.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 16, rue de Lulli à Marseille (13001) peut vous représenter partout en France et assurera principalement la défense des droits du fonctionnaire résidant dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, la Haute Corse, la Corse du Sud, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Gard et l’Hérault et plaidera, selon la nature de votre affaire, devant le Tribunal administratif de Marseille, de Toulon, de Nice, de Bastia, de Nîmes et de Montpellier et la Cour administrative d’appel de Marseille et de Toulouse.

En cas de poursuite pénale à l’encontre d’un fonctionnaire :

Dans cette situation, soucieuse qu’une condamnation pénale provoquerait des préjudices lourds sur votre vie professionnelle et des troubles importants dans votre vie quotidienne, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, avocate inscrite barreau de Marseille, par les fondements juridiques acquis en droit pénal en qualité de chargé de cours à la faculté de droit de Nice, recherchera les nullités de procédure et les opportunités de diminuer la sanction pénale que vous encourez.

Pour le contentieux de la fonction publique relevant de la juridiction pénale, votre avocat vous défendra principalement devant les tribunaux répressifs du département des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes-Maritimes (06), du Vaucluse (84), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), du Gard (30) et de l’Hérault (34).

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