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Avocat - Domaine public - Marseille

Par son expérience, en qualité d'assistante de justice, à la Chambre du Tribunal administratif de Nice traitant du contentieux du domaine public, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, avocate spécialiste en Droit Public et installée à Marseille, 22 rue Edouard Delanglade (13006), mettra à votre service son pôle de compétences pour répondre aux difficultés que vous rencontrez concernant l'occupation du domaine public, les sanctions pour atteinte au domaine public et les dommages subis du fait de l'utilisation du domaine public, de l'existence d'un ouvrage public ou du fait de travaux publics.


En cas de refus ou de retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public :

Les diverses occupations des voies publiques font l'objet soit d'une permission de voirie, soit d'un permis de stationnement.

Tout d'abord, si vous avez besoin d'une autorisation d'occupation du domaine public et ce, dans le cadre de votre activité professionnelle ou associative :

pour l'emplacement des terrasses de restaurant, de brasserie, de café et des étalages ;
pour l'aménagement des kiosques, de vente de denrées alimentaires, de journaux, de sandwichs ou de fleurs sur les trottoirs et les places publiques ;
pour les attractions et les spectacles forains ;
l'autorisation administrative pour les compétitions sportives ou les manifestations culturelles ...

Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille vous conseillera et vous assistera dans vos démarches pour obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public sollicitée.

Ensuite, si vous êtes concernés par les cas suivants :

le maire ou le Préfet a refusé de vous délivrer l'autorisation d'occupation du domaine public,
l'autorité compétente a retiré votre autorisation temporaire d'occupation du domaine public,

Par exemple, l'occupation de la voie publique par une terrasse doit être compatible avec l'affectation du domaine public. Ainsi, la permission est parfaitement légale si la terrasse ne crée pas une gêne pour la circulation des piétons.

Dans ces cas, votre avocate, spécialiste en droit public, formera contre la décision de refus, de retrait et de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, et ce, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa réception :

un recours gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision contestée ;
un recours en annulation de la décision qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort du lieu du litige ;
une procédure d'urgence en référé suspension ou en référé liberté de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent.

Votre avocate peut vous défendre sur tout le territoire national et notamment devant les Tribunaux administratifs de Bastia, de Montpellier, de Nîmes, de Marseille, de Toulon, de Nice.

En cas de contravention de grande voirie :

Si vous recevez un procès-verbal de contravention de grande voirie parce que l'administration considère que vous occupez de manière illégale le domaine public, Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille, avocate titulaire du certificat de spécialisation en Droit Public, mettra à votre disposition son champ de compétences acquis auprès des juridictions administratives, Tribunal administratif et Cour Administrative d'appel en tant que stagiaire et en tant qu'assistante de justice pour vous défendre et pour vous obtenir la relaxe des chefs de poursuites résultant de l'acte de notification et signification de contravention de grande voirie prise en exécution des instructions du Préfet.

Dans cette situation, consciente qu'une sanction pour atteinte au Domaine Public entraînerait des préjudices financiers importants votre avocat Maître Karine PELGRIN recherchera les vices de procédure, les nullités de procédures et les moyens pertinents d'atténuer les sanctions (amende, démolition de l'ouvrage construit) que vous encourez, notamment en introduisant un recours par devant la juridiction administrative compétente contre cette décision qui vous cause un préjudice.

Le cabinet d'avocat de Maître Karine PELGRIN vous représentera principalement près le Tribunal Administratif de Nice, de Marseille, de Bastia, de Montpellier, de Nîmes, de Toulon .


En cas de dommages subis sur le domaine public :

Il s'agit des dommages subis du fait de l'utilisation du domaine public, de l'existence d'un ouvrage public ou du fait de travaux publics.

Si vous êtes victime d'un accident sur la voie publique. Par exemple : si vous circulez sur un boulevard et que des travaux importants de réfection encombrent ledit boulevard et qu'aucune disposition spécifique pour protéger les piétons n'a été mise en place par l'administration et que vous êtes alors victime d'une chute à cause du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Dans cette situation, le préjudice moral, physique et financier que vous subissez suite à cet accident de dommages de travaux publics doit être entièrement indemnisé par l'administration qui a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Pour obtenir la réparation et l'indemnisation du préjudice que vous avez subi, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocat docteur et spécialiste en droit public, sis 22 rue Edouard Delanglade, à Marseille (13006), mettra en ouvre son pôle de compétences acquis pendant cinq années dans la juridiction administrative en qualité de stagiaire puis d'assistante des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d'Appel.

Elle vous assistera pour vos démarches et rédigera :

une demande préalable en indemnisation du préjudice subi auprès de l'administration responsable de cette situation ( la mairie, le Département ou l'Etat) ;
un recours indemnitaire, en cas de refus de l'administration de réparer votre préjudice, par devant le Tribunal Administratif du ressort du lieu de l'accident ;
une procédure en référé expertise pour évaluer avec précision tous les préjudices subis ;
une requête en référé provision près le Tribunal administratif, pour obtenir au plus tôt une partie de la somme correspondant au montant du préjudice causé par l'administration.

Votre avocate, Maître Karine PELGRIN sera à vos côtes lors de l'expertise médicale et assurera votre défense notamment devant le Tribunal Administratif Nice (06), de Montpellier (34), de Nîmes (30), de Toulon (83), de Bastia (2B) et de Marseille (13).

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