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Exemple de reclassement d'une parcelle par l'annulation de la décision du maire délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif et par l'injonction faite à la commune d’élaborer de nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme
Voir cette actualitéUn agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Voir cette actualitéLa responsabilité pour faute de l'hôpital, notamment pour imprudence et négligence a été reconnue et l'indemnisation pour les préjudices subis a donc été plus importance en appel qu'en première instance.
Voir cette actualitéIl est constant qu'en application de article de L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, le maire peut surseoir à statuer à toute de demande de permis de construire qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi.
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