Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 22 avril 2021 RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE et PERTE DE CHANCE

La responsabilité pour faute de l'hôpital, notamment pour imprudence et négligence a été reconnue et l'indemnisation pour les préjudices subis a donc été plus importance en appel qu'en première instance.

Voir cette actualité
Le 25 juillet 2020 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE OU PAS D'UN FONCTIONNAIRE?

L'administration ne doit pas confondre les critères de l'insuffisance professionnelle avec ceux de l'octroi d'un congé longue durée pour se prononcer sur la situation statutaire d'un fonctionnaire ...

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2020 ATtention quel document aplicable en urabanisme PLU ou PLUI ? Sursis à statuer ou pas?

Il est constant qu'en application de article de L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, le maire peut surseoir à statuer à toute de demande de permis de construire qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi.

Voir cette actualité
Le 30 juin 2020 Droit de l'urbanisme : Exigence de sécurité et largeur de la voie publique

Un jugement supplémentaire qui confirme la jurisprudence en matière de sécurité de la voie publique : la largeur de la voie publique doit être suffisante pour assurer la circulation et l'accès aux bâtiments. Il faut donc prévoir une desserte adaptée .

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Pour prendre rendez-vous

suite à vos difficultés

Contactez-moi