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Le 22 novembre 2012 Urbanisme : cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution la cession gratuite d'un terrain pour usage public par décision du 22 septembre 2012. Il en résulte de nouvelles conséquences en droit

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Le 02 novembre 2012 Marchés publics : distinction entre une demnade de motif de rejet de l'offre et une demande de communication de documents :

Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.

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Le 19 octobre 2012 Études préalables à la conclusion de certains contrats publics

D. n° 2012-1093, 27 sept. 2012 : JO 29 sept. 2012, p. 15356

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