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Actualités
Le 02 novembre 2012
Marchés publics : distinction entre une demnade de motif de rejet de l'offre et une demande de communication de documents :
Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.
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Le 19 octobre 2012
Études préalables à la conclusion de certains contrats publics
D. n° 2012-1093, 27 sept. 2012 : JO 29 sept. 2012, p. 15356
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Le 11 octobre 2012
Code de justice administrative
Modification du code de justice administrative, notamment pour clarifier la procédure applicable à l'exécution des décisions administratives.
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Le 19 juillet 2012
URBANISME : Droit de préemption
La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à
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