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Actualités
Le 02 décembre 2011
C.E. 24 juin 2011, n° 346665, Office public de l'Habitat interdépartemental de l'Essone, du Val d'Oise et des Yvelines et Sté Séni, Rec. CE,2011, Tables
Marchés publics : Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer le candiat évincé du délai de suspension qu'il entend respecter avant la signature du marché.
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Le 16 novembre 2011
Droit des Contrats Publics
Avis du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2011 concernant la procédure administrative du recours en contestation de la validité d'un contrat.
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Le 09 novembre 2011
Droit de la construction
Arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3e civ., n° 10-18.175, 12 oct. 2011
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Le 26 octobre 2011
Contentieux de l'urbanisme : affichage et notification au tiers requérant
En cas de remplacement en cours d'instance, d'une décision d'autorisation par une autre, le délai de recours ne commence à courir, à l'encontre du tiers déjà requérant, qu'à l'accomplissement des deux
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