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Actualités
Le 26 octobre 2011
Contentieux de l'urbanisme : affichage et notification au tiers requérant
En cas de remplacement en cours d'instance, d'une décision d'autorisation par une autre, le délai de recours ne commence à courir, à l'encontre du tiers déjà requérant, qu'à l'accomplissement des deux
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Le 10 octobre 2011
Permis de conduire
Jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les modalités de retrait point du permis de conduire
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Le 04 octobre 2011
Question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l'exécution des travaux
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est conforme à la Constitution.
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Le 23 septembre 2011
Passation et exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Source : Décret n° 2011-1104, 14 sept. 2011 : JO 15 sept. 2011, p. 15450.
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