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Actualités
Le 08 août 2011
Le référé en matière de passation des contrats et marchés publics (suite) : 3) Les dispositions communes.
Il s'agit des artciles L. 551. 10 à L. 551-12 du code de justice administrative pour la procédure de référé précontractuel.
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Le 04 août 2011
Le référé en matière de passation des contrats et marchés publics (suite) : 2) Contrats passés par les entités adjudicatrices
Il s'agit toujours du référé précontractuel : les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative.
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Le 29 juillet 2011
Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Il s'agit là du référé précontractuel : 1 ) Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
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Le 21 juillet 2011
Les procédures d'urgence en droit administratif
Il s'agit du référé-suspension, du référé-liberté et du référé-mesures utiles.
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