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Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants,

L'absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d'art (CGI, art. 1761, 2) n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des "éco-labels"

Il est sérieusement envisagé que la passation des marchés publics s'effectue par voie électronique.