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Actualités
Le 29 janvier 2013
Marchés publics : Pouvoir de résiliation d'un acheteur public
Une personne publique peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général sans indemisation pour le cocontractant à partir du moment où des stipulations contractuelles le prévoient.
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Le 28 janvier 2013
Fonction publique : harcèlement moral
L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.
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Le 22 novembre 2012
Urbanisme : cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution la cession gratuite d'un terrain pour usage public par décision du 22 septembre 2012. Il en résulte de nouvelles conséquences en droit
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Le 06 novembre 2012
Fonction publique civile de l'État : expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire
Source :Circulaire du 5 octobre 2012 : NOR : RDFF1234399C
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