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Le 30 mai 2012 Jurisprudence sur les marchés publics : CJUE, 10 mai 2012, C-368/10, Commission c/ Pays-Bas

Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des "éco-labels"

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Le 14 mars 2012 Délégation de service public de transport : C.A.A. de Marseille, 7 novembre 2011, req. n° 08MA01604

Cet arrêt est un nouvel épisode du feuilleton contentieux auquel donne lieu la desserte maritime de la Corse. Application de la jurisprudence Altmark

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Le 12 mai 2012 Vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016?

Il est sérieusement envisagé que la passation des marchés publics s'effectue par voie électronique.

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Le 02 février 2012 Le référé en procédure administrative : le juge ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Il s'agit du référé constat, qui fait partie des référés "instruction", et pouvant être ordonné par le juge administratif.

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