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Fonction publique civile de l'État : expérimentation de la procédure de recours administratif préalable obligatoire

Le 06 novembre 2012
Source :Circulaire du 5 octobre 2012 : NOR : RDFF1234399C

L'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite " loi Warsmann ", est venu modifier l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, pour autoriser la mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire sur un mode expérimental dans la fonction publique civile de l'État. Dans le cadre de cette habilitation législative, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'État détermine les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire et établit le champ des actes et des agents concernés par cette expérimentation.
Une circulaire du 5 octobre 2012 est relative à l'application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012.


Cette circulaire rappelle les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ainsi que le champ des actes et des agents qui concernés par cette expérimentation. L'enjeu du RAPO est de concilier les droits de l'agent avec la mise en œuvre d'une procédure simple qui promeut le dialogue entre l'administration et l'agent. Il concerne des litiges susceptibles d'aller directement devant les juridictions administratives, et qui devront désormais être traités d'abord par l'autorité administrative ayant pris la décision contestée. Le texte prévoit la possibilité pour l'agent de saisir un tiers de référence. Il aura pour rôle d'émettre un avis indépendant susceptible d'éclairer l'agent sur l'opportunité réelle de présenter un recours contentieux. En tout état de cause, pour présenter un RAPO dans le cadre de cette expérimentation, l'agent intéressé doit être soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les agents publics de l'État, titulaires ou non titulaires, sont concernés à condition qu'ils relèvent hiérarchiquement des services expérimentateurs.

 

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