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Avocat contrats et marchés publics

Pour les problèmes concernant les contrats administratifs et les marchés publics, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocate spécialiste en droit public, sis 22 rue Edouard Delanglade, à Marseille (13006), par son expérience de cinq années dans la juridiction administrative en qualité de stagiaire puis d'assistante des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la chambre du Tribunal administratif traitant du contentieux des contrats publics et des collectivités locales et docteur en droit par une thèse intitulée « Le contentieux de la fin du contrat : un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel » mettra à votre disposition son pôle de compétences pour vous assister et vous défendre dans des conditions optimales.

Il s'agit là des contrats tels : les marchés publics de travaux, de service et de fournitures, les conventions de délégation de service public des plages, de l'assainissement, de l'eau, des transports, les concessions, les contrats de partenariat.

Le cabinet de Maître Karine PELGRIN intervient en conseil et en contentieux à vos côtés pour les difficultés relatives à :

la passation du contrat public : l'appel d'offres, la procédure adaptée, la procédure négociée, le dialogue compétitif ;

l'élaboration du dossier de candidature et du dossier de présentation de l'offre,

l'exécution des contrats : les sujétions imprévues, le bouleversement de l'économie du contrat en cas d'imprévision, de force majeure, l'avenant au contrat, l'augmentation du montant des travaux , les travaux supplémentaires utiles ou indispensables,

la réception de la commande publique,

le paiement des marchés publics : le prix et le règlement du contrat public et les règles du C.C.A.G. de travaux (cahiers des clauses administratives générales), le décompte général,

la fin des obligations : la résiliation du contrat, la garantie biennale de bon fonctionnement, la garantie décennale, le régime des responsabilités postcontractuelles,.


En cas de décision administrative prise à l'encontre de vos intérêts :

Si vous êtes concernés par les situations suivantes :

la collectivité locale vous informe par une décision que vous êtes le candidat évincé d'une procédure d'appel d'offres ;

vous entendez contester la procédure d'attribution du marché public pour non respect par le pouvoir adjudicateur des règles de concurrence et de transparence édictées par le code des marchés publics (C.M .P.),

vous rencontrez des difficultés dans l'exécution du contrat, pour sujétions imprévues ou pour une diminution du montant des travaux,

l'entreprise encourt des pénalités de retard par rapport au délai d'exécution prévu,

la personne publique résilie le contrat public dans l'intérêt général,

l'entreprise titulaire du contrat subit une résiliation pour faute de l'administration,

la responsabilité décennale du constructeur est mise en cause,

vous avez des difficultés pour établir la date de réception des prestations,

vous voulez contester le décompte général pour le paiement du marché public, .

Dans ces cas, votre avocate, docteur et spécialiste en droit public, procédera à toutes les diligences nécessaires pour garantir vos droits et vos intérêts. A votre écoute pour élaborer la meilleure stratégie de défense, elle effectuera contre la décision et la situation administrative qui vous cause un préjudice certain : 

Si vous êtes le candidat illégalement évincé, plusieurs recours sont possibles :

un référé précontractuel administratif en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ;

un recours en contestation de la validité du contrat,

un référé contractuel,

un recours en annulation de la décision administrative qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif,

une procédure d'urgence en référé suspension de la décision du maire qui vous préjudicie et ce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

un recours indemnitaire de l'entreprise évincée au titre du préjudice subi et en réparation du manque à gagner,

un recours en nullité du contrat, où la responsabilité de l'administration pour enrichissement sans cause ou pour faute est engagée,

Si vous êtes la société titulaire du contrat, plusieurs procédures sont envisageables :

une conciliation avec l'administration ;

une transaction qui peut être validée et homologuée par le juge administratif,

un référé expertise pour déterminer les responsabilités et évaluer le préjudice subi ;

un recours de plein contentieux près le Tribunal administratif du ressort du lieu d'exécution du marché public, pour régler tous les litiges entre le titulaire du marché et l'administration relatifs à l'exécution et la fin du contrat et pour déterminer les responsabilités ;

un référé provision pour obtenir

Votre avocat, Maître Karine PELGRIN du barreau de Marseille vous assistera lors de l'expertise et vous représentera principalement près le Tribunal administratif de Marseille, de Nice, de Toulon, de Bastia, de Nîmes et de Montpellier et près de la Cour administrative d'appel de Marseille.


En cas d'infractions pénales aux règles de la commande publique :

Pour contester la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public, une action pénale peut être engagée à l'encontre de toute personne, quelle que soit sa fonction, publique, élective ou privée, qui a le pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution du marché, à quelque stade que ce soit : actes préparatoires, publicité, mise en concurrence, analyse de la décision, choix final,..

Il s'agit du délit de favoritisme qui est défini à l'article 432-14 du Code Pénal en ces termes :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

Et du délit de prise illégale d'intérêt qui est défini à l'article 432-13 du code pénal :

« Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a au moment de l'acte en tout ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Dans ces cas, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocate inscrite barreau de Marseille, par les fondements juridiques acquis en droit pénal en qualité de chargée de cours à la faculté de droit de Nice, notamment en enseignant la matière : « le droit pénal des contrats publics », peut saisir la juridiction pénale pour défendre l'entreprise dont l'offre a été injustement écartée de la procédure de passation du contrat public.

Pour le contentieux des contrats publics relevant de la juridiction pénale, votre avocat vous représentera devant les tribunaux répressifs des départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), des Alpes-Maritimes (06),du Vaucluse (84), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), du Gard (30) et de l'Hérault (34).

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