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Le 11 octobre 2012 Code de justice administrative

Modification du code de justice administrative, notamment pour clarifier la procédure applicable à l'exécution des décisions administratives.

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Le 28 juin 2012 Indemnisation du titulaire d'un marché public

Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants,

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Le 19 juillet 2012 URBANISME : Droit de préemption

La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à

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Le 20 juin 2012 Droit fiscal et oeuvres d'art

L'absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d'art (CGI, art. 1761, 2) n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

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