Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 19 juillet 2012 URBANISME : Droit de préemption

La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à

Voir cette actualité
Le 20 juin 2012 Droit fiscal et oeuvres d'art

L'absence de modulation de la pénalité fiscale relative à la taxe sur les objets d'art (CGI, art. 1761, 2) n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Voir cette actualité
Le 28 juin 2012 Indemnisation du titulaire d'un marché public

Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants,

Voir cette actualité
Le 30 mai 2012 Jurisprudence sur les marchés publics : CJUE, 10 mai 2012, C-368/10, Commission c/ Pays-Bas

Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des "éco-labels"

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »

Pour prendre rendez-vous

suite à vos difficultés

Contactez-moi