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Le 10 février 2014 Construction: recours des particuliers en cas de malfaçons contre l'entrepreneur en faillite

Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.

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Le 28 mai 2013 C.J.U.E. : Contrat de coopération entre entités publiques, sans appel à la concurrence?

Pas de conclusion de contrat sans un appel à la concurrence.

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Le 10 février 2014 La TEOM n'est pas rattachée à la taxe

Le sénateur Jean-Paul Bacquet souhaiterait savoir s'il est envisageable d'inscrire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de la taxe d'habitation, et non pas sur celui de la taxe

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Le 23 mai 2013 Fin du contrat : carctère définitif du décompte en cas de réception des réserves.

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves

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