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Le 04 juillet 2014 Les moyens du Maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit de manière illicite.

Un Sénateur à soumis, à la Ministre de l'E.T.L une question sur les moyens dont dispose un Maire pour exécuter un jugement concernant la démolition d'un immeuble dont la construction est illicite.

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Le 30 mai 2014 Urbanisme: Intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire.

le C.E s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant,sur la bases des règles en vigueur à la date à laquelle a été introduite devant la juridiction.

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Le 30 juin 2014 Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire.

l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.

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Le 19 mai 2014 Délégation de Service Public: Effets de l'expiration d'une DSP pour l'exploitation d'une piscine

Précisions sur l'attribution des abonnements d'une piscine intercommunale qui n'ont pas été utilisés au termes de la DSP

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