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Cet enseignement universitaire a pour objectif de donner quelques notions aux étudiants sur le droit pénal des contrats, utiles à la préparation aux concours administratifs et à leurs carrières professionnelles futures.
Voir cette actualitéPour relancer l'économie dans le secteur de l'immobilier et de la construction, le point de départ des délais en droit de l'urbanisme est reporté à la date de cessation de l'urgence sanitaire.
Voir cette actualitéCes dispositions s'agissant des marchés publics ont été prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettent aux entreprises de pouvoir trouver des solutions amiables avec les collectivités territoriales notamment pour l'exécution des contrats.
Voir cette actualitéMise au point sur le nouveau calcul des délais en procédure administrative pendant la période de crise sanitaire. Les délais de recours contentieux sont interrompus mais les droits du requérant sont entièrement préservés.
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