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Le 28 juillet 2014 Demande de permis de construire concernant un mur mitoyen.

Pour obtenir un permis de cosntruire concernant un séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyenou qu'il a l'accord de

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Le 15 juillet 2014 Passation Marché Public.

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.

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Le 15 juillet 2014 Passation Marché Public.Suite

Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.

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Le 15 juillet 2014 La garantie constructeur dans les achats publics.

une sci titulaire d'un M.P ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés.

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