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Actualités
Le 28 juillet 2014
Demande de permis de construire concernant un mur mitoyen.
Pour obtenir un permis de cosntruire concernant un séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyenou qu'il a l'accord de
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Le 15 juillet 2014
Passation Marché Public.
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
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Le 15 juillet 2014
Passation Marché Public.Suite
Annulation d'une procédure de passation de marché public liée à un critère relatif à l'insertion de personnes en difficulté.
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Le 15 juillet 2014
La garantie constructeur dans les achats publics.
une sci titulaire d'un M.P ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés.
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