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L'administration ne doit pas confondre les critères de l'insuffisance professionnelle avec ceux de l'octroi d'un congé longue durée pour se prononcer sur la situation statutaire d'un fonctionnaire ...

Un jugement supplémentaire qui confirme la jurisprudence en matière de sécurité de la voie publique : la largeur de la voie publique doit être suffisante pour assurer la circulation et l'accès aux bâtiments. Il faut donc prévoir une desserte adaptée .

Cet enseignement universitaire a pour objectif de donner quelques notions aux étudiants sur le droit pénal des contrats, utiles à la préparation aux concours administratifs et à leurs carrières professionnelles futures.

Ces dispositions s'agissant des marchés publics ont été prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettent aux entreprises de pouvoir trouver des solutions amiables avec les collectivités territoriales notamment pour l'exécution des contrats.