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Un jugement supplémentaire qui confirme la jurisprudence en matière de sécurité de la voie publique : la largeur de la voie publique doit être suffisante pour assurer la circulation et l'accès aux bâtiments. Il faut donc prévoir une desserte adaptée .

Cet enseignement universitaire a pour objectif de donner quelques notions aux étudiants sur le droit pénal des contrats, utiles à la préparation aux concours administratifs et à leurs carrières professionnelles futures.

Ces dispositions s'agissant des marchés publics ont été prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettent aux entreprises de pouvoir trouver des solutions amiables avec les collectivités territoriales notamment pour l'exécution des contrats.

Pour relancer l'économie dans le secteur de l'immobilier et de la construction, le point de départ des délais en droit de l'urbanisme est reporté à la date de cessation de l'urgence sanitaire.