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Le 15 mai 2013 Marchés publics : le recours à une marque dans un MAPA peut être légal

Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.

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Le 28 janvier 2013 Fonction publique : harcèlement moral

L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.

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Le 29 janvier 2013 Marchés publics : Pouvoir de résiliation d'un acheteur public

Une personne publique peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général sans indemisation pour le cocontractant à partir du moment où des stipulations contractuelles le prévoient.

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Le 22 novembre 2012 Urbanisme : cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution la cession gratuite d'un terrain pour usage public par décision du 22 septembre 2012. Il en résulte de nouvelles conséquences en droit

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