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Le 23 mai 2013 Fin du contrat : carctère définitif du décompte en cas de réception des réserves.

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves

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Le 29 janvier 2013 Marchés publics : Pouvoir de résiliation d'un acheteur public

Une personne publique peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général sans indemisation pour le cocontractant à partir du moment où des stipulations contractuelles le prévoient.

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Le 15 mai 2013 Marchés publics : le recours à une marque dans un MAPA peut être légal

Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.

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Le 28 janvier 2013 Fonction publique : harcèlement moral

L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.

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