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Marché public: Reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure

Le 19 mai 2014
Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attiribution du marché d'édition du bulletin municipal.
Une commune a lancé une consultation pour l'édition de son bulletin municipal. Le critère unique de choix de l'attributaire du marché était celui du prix de la prestation sollicitée. Le cahier des charges prévoyait deux options, l'option n°1 corrrespondant à un bulletin en quadrichromie, l'option n°2 à un bulletin partiellement en quadrichrompiue, partiellement en noir et blanc.

Après avoir retenu une entreprise locale, moins disante pour l'option noir et blanc, le maire a décidé d'opter pour l'option n°2, pour laquelle une autre entreprise était moins disante.

la Cour d'Appel de Lyon a condamné le maire du chef de favoritisme à une peine de 2.000€ d'amende.
Soutenant "qu'en qualifiant ainsi d'atteinte à la liberté et à l'accès des candidats dans les marchés publics le fait d'avoir octroyé un avantage qui ne résultait pas directement des actes réalisés en cours de la procédure de passation du marché, la Cour d'Appel a violé l'article 432-14 du Code pénal", le maire s''est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 22 janvier 2014.
Elle considère que "les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la Cour d'Appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction , répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses élément, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable".

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