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Le 05 mai 2014 Contrôle de légalité des décisions relatives à une déclaration préalable

Cet arrêt éclaircit enfin les conditions dans lesquelles le Préfet contrôle la légalité des décisiosn tacites de non-opposition à des travaux ...

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Le 09 avril 2014 RECOURS POUR CONTESTER UN CONTRAT PUBLIC

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

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Le 23 avril 2014 Compétence du juge pour un litige mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les a

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Le 05 mars 2014 Marchés Publics : Offre irrégulière pour défaut de note technique explicative

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

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