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Actualités
Le 11 juillet 2014
Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994, Suite.
Quant aux personnes susceptibles d'exercer une telle action directe contre les contrats, on peut les ranger en trois catégories: le Préfet (agissant dans l'exercce du contrôle de ...
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Le 07 juillet 2014
MAPA et absence de délai de stand still.CE, 11 décembre 2013, Sté Antillaise de sécurité, req n.°372214
le Conseil d'Etat confirme qu'en procédure adaptée, ni les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics (auquel les MAPA ne sont pas soumis) ni aucun principe ...
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Le 04 juillet 2014
Contrat Public: Information des élus municipaux avant une délibération
Les Juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.
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Le 04 juillet 2014
Les moyens du Maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit de manière illicite.
Un Sénateur à soumis, à la Ministre de l'E.T.L une question sur les moyens dont dispose un Maire pour exécuter un jugement concernant la démolition d'un immeuble dont la construction est illicite.
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