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Contrat Public: Information des élus municipaux avant une délibération

Le 04 juillet 2014
Les Juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.
Par un jugement du 17 janvier 2013, le Tribunal Administratif de ROUEN a rejeté la demande d'une association tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2010 par lequel le Maire d'une commune a accordé à un individu un permis de construire une maison individuelle.

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI se prononce dans un arrêt du 17 avril 2014.

elle énumère, tout d'abord, les conditions d'information des élus en ce qui concerne les projets de marchés soumis à délibération. Ces conditions sont fixées à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui indique notamment que la convocation doit être faite par le Maire, doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour, être publiée, être adressée aux Conseillers par écrit...

En outre, la CAA constate que le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune en cause remrenait ses dispositions . Il était également indiqué que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

Les Juges du fond ajoutent, ensuite, que "si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur". Le délai est fixé à 5 jours.

En conclusion, la Cour Administrative d'Appel, qui a souligné l'importance du règlement intérieur, rejette la requête de l'association.

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