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Le 11 juillet 2014 Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994

Jusqu'alors, et en application de la jurisprudence dite "Tropic" ( CE, Ass., 16 juillet 2007, req n°291545), seuls les concurrents évincés pouvaient directement contester la ...

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Le 07 juillet 2014 MAPA et absence de délai de stand still.CE, 11 décembre 2013, Sté Antillaise de sécurité, req n.°372214

le Conseil d'Etat confirme qu'en procédure adaptée, ni les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics (auquel les MAPA  ne sont pas soumis) ni aucun principe ...

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Le 11 juillet 2014 Ouverture du recours en contestation de la validité des contrats à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt lésé. CE, 4.04.2014, Département du Tarn-et-Garonne req.n°358994, Suite.

Quant aux personnes susceptibles d'exercer une telle action directe contre les contrats, on peut les ranger en trois catégories: le Préfet (agissant dans l'exercce du contrôle de ...

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Le 04 juillet 2014 Contrat Public: Information des élus municipaux avant une délibération

Les Juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.

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