Actualités

Le 30 juin 2011 C.E. 8 juin 2011, req. n° 318010

Dinstinction entre un contrat de délégation de service public et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

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Le 27 juin 2011 3 arrêts du Conseil d'Etat à savoir concernant les marchés publics

Attention, la conclusion d'un contrat en vertu d'une clause de tacite reconduction constitue une irrégularité, sanctionnée par le juge administratif.

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