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Le 11 juillet 2011 Indemnisation des dommages consécutifs à la délivrance d'un permis de construire illégale

La délivrance d'un permis de construire illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

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Le 09 juillet 2011 Contentieux spécial de l'urbanisme

Pour la 1ère fois, le Conseil d'Etat décide qu'il est possible de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

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Le 07 juillet 2011 Dommages de travaux publics : accident sur la voie publique

La responsabilité pour faute de la commune est engagée à défaut d'apporter la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public

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Le 30 juin 2011 C.E. 8 juin 2011, req. n° 318010

Dinstinction entre un contrat de délégation de service public et une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

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