Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dommages de travaux publics : accident sur la voie publique

Dommages de travaux publics : accident sur la voie publique

Le 07 juillet 2011
La responsabilité pour faute de la commune est engagée à défaut d'apporter la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public

En témoigne encore la décision n° 309607 en date du 8 juin 2011 de la Haute Juridiction :

 " Considérant qu'en jugeant que, si le danger de chutes de pierres sur cette partie de la route départementale était signalé et que la vitesse y était limitée, le département n'apportait pas, en l'absence de tout contrôle approprié de la paroi, la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage dont il est propriétaire, la cour, qui s'est livrée à une appréciation souveraine des faits sans les dénaturer, n'a pas entaché sa décision, par ailleurs suffisamment motivée, d'une erreur de droit ni d'une contrariété de motifs ; que, dès lors qu'elle jugeait que la responsabilité du département était engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, elle n'avait pas à examiner le moyen, invoqué par M. A, d'une éventuelle responsabilité pour ouvrage exceptionnellement dangereux ; qu'enfin, elle n'a pas dénaturé les écritures du département en relevant qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait d'un tiers ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AUDE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ".

Pour prendre rendez-vous

suite à vos difficultés

Contactez-moi