Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE CONTRAT

LE CONTRAT

Le 17 décembre 2011
L'article 1134 du code civil est vraiment la base du contrat. A savoir absolument.

Article 1134 du code civil :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Pour prendre rendez-vous

suite à vos difficultés

Contactez-moi