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Droit de la construction

Le 09 novembre 2011
Arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3e civ., n° 10-18.175, 12 oct. 2011

Quel remboursement quand, de bonne foi, on a construit sur le sol d'autrui ?

 L'acquéreur de plusieurs parcelles de terre édifie des constructions sur l'une d'elle. Cette parcelle est ultérieurement attribuée à d'autres propriétaires. Ces derniers offrent une indemnisation égale à la somme dont le fonds a augmenté de valeur du fait de ces constructions, en application de l'article 555 du Code civil. La cour d'appel a cru pouvoir débouter le constructeur de sa demande de paiement d'une somme à ce titre et le condamner à payer le montant correspondant à la moins-value d'encombrement apportée au fonds par cette construction (CA Bastia, 11 mars 2009). Son arrêt est censuré par la Cour de cassation. Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds.

 

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