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Code de justice administrative

Le 11 octobre 2012
Modification du code de justice administrative, notamment pour clarifier la procédure applicable à l'exécution des décisions administratives.

Le décret du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2012. Le décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes.


Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
Il fixe les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice.

 

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