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Actualités
Le 19 octobre 2012
Études préalables à la conclusion de certains contrats publics
D. n° 2012-1093, 27 sept. 2012 : JO 29 sept. 2012, p. 15356
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Le 11 octobre 2012
Code de justice administrative
Modification du code de justice administrative, notamment pour clarifier la procédure applicable à l'exécution des décisions administratives.
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Le 19 juillet 2012
URBANISME : Droit de préemption
La réalité d'un projet d'aménagement suffit à la commune pour qu'elle exerce son droit de préemption, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à la date à
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Le 28 juin 2012
Indemnisation du titulaire d'un marché public
Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants,
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