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Autres contentieux > Juridictions ordinales

Par son expérience, en qualité d'avocat stagiaire à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence - Alpes-Côte-d'Azur et Corse, Maître Karine PELGRIN inscrite au barreau de Marseille, docteur en droit et avocate titulaire de la certification en droit public est en mesure de traiter les litiges concernant les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre des membres des professions de santé pour les manquements au code de déontologie médicale.

Il s'agit là d'une branche spéciale du contentieux administratif et d'une procédure disciplinaire particulière qui concernent toutes les professions médicales : pharmacien, infirmier, sage-femme, dentiste, kinésithérapeute, .


En cas de plainte à l'encontre d'un professionnel de la santé :

Que vous soyez le médecin plaignant ou le médecin poursuivi, les chambres disciplinaires sont compétentes pour connaître des plaintes portées à l'encontre des :

médecins, français ou étrangers, dès lors qu'ils sont inscrits au tableau de l'ordre ou qu'ils étaient inscrits au tableau au moment des faits objets de la plainte ;
étudiants en médecine effectuant un remplacement ;
médecins européens exécutant un acte professionnel sans être inscrits au tableau conformément aux dispositions de l'article L. 4112-7 du code de santé publique : ce sont des prestataires de service ;
sociétés d'exercice libéral concomitamment avec une plainte dirigée contre un ou plusieurs membres ( la SEL ne peut être poursuivie seule ) ;
sociétés civiles professionnelles, seules ou concomitamment avec une plainte dirigée contre les associés ;
praticiens inscrits au tableau comme retraités ou inscrits comme non exerçant au moment de la saisine.

En ces cas, les sanctions encourues sont l'avertissement, le blâme, la suspension d'exercer certaines activités de la profession assortie ou non d'un sursis, la suspension totale d'exercer assortie ou non du sursis et la radiation.

Soucieuse des conséquences dommageables que peut produire une sanction disciplinaire sur le déroulement d'une carrière et sur l'activité libérale du praticien concerné, la structure de Maître Karine PELGRIN, avocat sis 22 rue Edouard Delanglade à Marseille (13006), vous assistera pour faire valoir vos droits et recherchera tous les moyens juridiques de diminuer la sanction disciplinaire que vous encourez et voire d'obtenir le rejet de la plainte.

A votre écoute, elle saisira et rédigera un mémoire en défense près le Conseil de l'Ordre Départemental compétent :les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Gard et l'Hérault, Haute Corse et Corse du Sud.

Dans l'hypothèse d'une non conciliation, votre avocate vous représentera par devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence - Alpes-Côte-d'Azur et Corse, sis à Marseille.

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