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Le 05 mai 2014 Travaux inachevés et poursuites pénales

Un maire peut-il ordonner la remise en état d'un terrain devenu dangereux suite au creusement d'un terrain afin de réaliser les fondations d'une construction finalement ...

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Le 23 avril 2014 Compétence du juge pour un litige mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les a

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Le 05 mai 2014 Contrôle de légalité des décisions relatives à une déclaration préalable

Cet arrêt éclaircit enfin les conditions dans lesquelles le Préfet contrôle la légalité des décisiosn tacites de non-opposition à des travaux ...

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Le 09 avril 2014 RECOURS POUR CONTESTER UN CONTRAT PUBLIC

Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

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