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Le 04 juillet 2014 Contrat Public: Information des élus municipaux avant une délibération

Les Juges du fond se prononcent sur les modalités de délibération des élus pour les projets de marchés et notamment sur les dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal.

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Le 30 juin 2014 Prescription de l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire.

l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.

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Le 04 juillet 2014 Les moyens du Maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit de manière illicite.

Un Sénateur à soumis, à la Ministre de l'E.T.L une question sur les moyens dont dispose un Maire pour exécuter un jugement concernant la démolition d'un immeuble dont la construction est illicite.

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Le 30 mai 2014 Urbanisme: Intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire.

le C.E s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant,sur la bases des règles en vigueur à la date à laquelle a été introduite devant la juridiction.

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