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Le 10 mai 2020 Renseignements complémentaires sur le calcul des délais pendant la période de la crise sanitaire notamment en matière d'urbanisme

Pour relancer l'économie dans le secteur de l'immobilier et de la construction, le point de départ des délais en droit de l'urbanisme est reporté à la date de cessation de l'urgence sanitaire.

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Le 10 mai 2019 Décision historique en matière de "secret défense"! et de la défense des fonctionnaires

Avec cette décision historique de la juridiction administrative, l'arbitraire "secret défense" n'est plus un secret d'Etat ... A découvrir les secrets d'une procédure pour accéder au "secret défense"...

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Le 15 avril 2020 Nouveau calcul des délais en procédure administrative pendant la période de crise sanitaire

Mise au point sur le nouveau calcul des délais en procédure administrative pendant la période de crise sanitaire. Les délais de recours contentieux sont interrompus mais les droits du requérant sont entièrement préservés.

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