Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 19 mai 2014 Marché public: Reconnaissance du délit de favoritisme en cours de procédure

Condamnation d'un maire du chef de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale pour l'attiribution du marché d'édition du bulletin municipal.

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 Travaux inachevés et poursuites pénales

Un maire peut-il ordonner la remise en état d'un terrain devenu dangereux suite au creusement d'un terrain afin de réaliser les fondations d'une construction finalement ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 Précisions jurisprudentielles à propos de l'annulation partielle d'un permis de construire

Voici un arrêt qui contieznt e nouvelles précisions relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme autorisant le Juge à prononcer ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 Contrôle de légalité des décisions relatives à une déclaration préalable

Cet arrêt éclaircit enfin les conditions dans lesquelles le Préfet contrôle la légalité des décisiosn tacites de non-opposition à des travaux ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »

Pour prendre rendez-vous

suite à vos difficultés

Contactez-moi